CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(DERNIÈRE MISE À JOUR LE 19 FÉVRIER 2020)

Les présentes dispositions régissent les conditions générales d’utilisation de notre Service (les CGU). Les CGU s’appliquent aussi bien à nos offres gratuites que payantes.  

En souscrivant électroniquement à l’une de nos offres ou en signant tout contrat ou bon de commande papier avec nous, vous acceptez les termes et conditions des présentes CGU. Si vous les acceptez au nom d'une personne morale, vous déclarez que vous avez tout pouvoir pour engager ladite entité. 

Sauf accord écrit et préalable de notre part, il vous est strictement interdit d’accéder à notre Service si vous êtes un concurrent direct de Sublim et/ou à toute fin d’analyse de la performance et/ou des fonctionnalités de Sublim. 

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service ni accepter les présentes CGU si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez au Service vous interdisent ladite utilisation. 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Vous êtes donc invité à les consulter régulièrement, notamment avant chaque utilisation de notre Service, afin de prendre connaissance des changements éventuellement effectués auxdites CGU. Si vous utilisez notre Service postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées (date de mise à jour figurant en tête des présentes), vous êtes réputé en avoir accepté les modifications.

1. DÉFINITIONS  

« Application Tierce » désigne toute application logicielle autre que Sublim hébergée sur le cloud et/ou hors ligne et qui est intégrée à Sublim via un Connecteur Standard ou un Connecteur On Demand dans le cadre du Service. 

« Bon de Commande » désigne tout formulaire en ligne ou tout document papier précisant le périmètre exact du Service commandé par vous et qui, une fois validé électroniquement sur notre plateforme ou signé par vous, selon le cas, vaut acceptation par vous des présentes CGU.

« Code Malveillant » désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes destinés à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes logiques et les chevaux de Troie.

« Compte Administré » désigne tout compte dont les identifiants de connexion uniques permettent à un Utilisateur Final d’accéder aux services d’une Application Tierce, lequel compte est administré dans le cadre du Service.

« Compte Sublimer » désigne tout compte dont les identifiants de connexion uniques permettent à un Sublimer d’accéder au Service.

« Connecteur On Demand » désigne tout connecteur qui n’est pas un Connecteur Standard et est développé par Sublim, au cas par cas, à Votre demande, pour intégrer une Application Tierce à la plateforme Sublim. 

« Connecteur Standard » désigne tout connecteur, autre qu’un Connecteur On Demand, que la plateforme Sublim vous propose d’office dans le cadre d’une offre gratuite ou payante.    

« Déclaration de Confidentialité » désigne notre déclaration de confidentialité dont le lien d’accès figure en bas de chaque page de notre site, à côté du lien d’accès aux présentes CGU.

« Déclaration de Sécurité » désigne nos engagements en termes de mesures de sécurité, notamment afin d’assurer la confidentialité de vos Données Sublimers conformément à notre Déclaration de Confidentialité ; le lien d’accès à notre Déclaration de Sécurité figure en bas de chaque page de notre site, à côté du lien d’accès aux présentes CGU.

« Documentation » désigne toute documentation mise en ligne par Sublim pour décrire notamment les fonctionnalités du Service.

« Données Sublimers » désigne les données et/ou informations électroniques collectées, communiquées et/ou traitées par nous dans le cadre du Service, en ce compris les données concernant vos Sublimers et/ou vos Utilisateurs Finaux. 

« Durée du Service » désigne la période de temps pendant laquelle un Sublimer est autorisé à utiliser le Service, étant précisé que cette durée est indéterminée, sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande. 

« Service » désigne les produits et services que vous nous avez commandé dans le cadre d'une offre gratuite (ex. période d’essai gratuite) ou d'une offre payante et que nous mettons à votre disposition en ligne ; le Service inclut principalement la gestion, le contrôle et la sécurisation des accès aux Comptes Administrés.  

« Sublimer » désigne toute personne autorisée par vous à utiliser toute ou partie du Service via un Compte Sublimer; les Sublimers peuvent être, par exemple, vos employés, consultants, sous-traitants, etc.

« Utilisateur Final » désigne toute personne ayant un Compte Administré.

2. ESSAI GRATUIT

Si vous vous inscrivez sur notre site Web pour un essai gratuit, nous mettrons à votre disposition toute ou partie du Service à titre d'essai, gratuitement, jusqu'à la première des dates suivantes : (a) la fin de la période d'essai gratuite indiquée sur notre site web, ou (b) la date de début de tout abonnement payant commandé par vous.

Vos Données Sublimers ainsi que toutes les données de vos Comptes Sublimers peuvent, le cas échéant, être perdues à la fin de la période d'essai gratuit, à moins que vous souscriviez à l’une de nos offres payantes avant la fin de ladite période d'essai. 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage lié à la période d’essai gratuit, ce que vous acceptez expressément. Notamment, et nonobstant ce qui est prévu à l'Article 9 ci-après, le Service fourni pendant la période d’essai gratuit l’est « en l’état » et sans aucune garantie de notre part.

Nous vous conseillons de profiter de la période d’essai gratuit pour consulter la Documentation et vous familiariser avec les caractéristiques et fonctionnalités du Service, et ce avant d’effectuer toute souscription à l’une de nos offres payantes.

Les services désignés comme « version bêta », « version test » et/ou « version pilote », proposés gratuitement par nous à toute ou partie des Sublimers à des fins de test, d’essai et/ou pour récolter du feedback, suivent le même régime que les services proposés gratuitement pendant la période d’essai.

3. NOS ENGAGEMENTS

3.1 Offre payante. Nos engagements se limitent à (a) la mise à disposition du Service, et (b) notre assistance standard ou premium en fonction de l’offre payante souscrite par vous. Toutefois, ces engagements ne couvrent pas la fourniture du Service dans les cas suivants : (i) une coupure planifiée par nous, dans la mesure du possible la nuit et/ou pendant les heures du week-end, et qui vous aura été notifiée à l’avance par courrier électronique, et (ii) une circonstance indépendante de notre volonté comme, par exemple, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou tout autre cas de force majeur, ainsi qu’en cas d’erreur, défaillance et/ou retard d’un de nos fournisseurs (notamment nos fournisseurs internet) ou d’une Application Tierce. 

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à toute ou partie du Service, à tout moment et sans indemnisation d’aucune sorte de notre part, à condition, toutefois, que ces modifications ne diminuent pas significativement les fonctionnalités du Service pendant la Durée du Service. Si nous apportons une modification importante au Service, nous vous en informerons par courrier électronique.

3.2 Protection de vos Données Sublimers. Nous prendrons toutes les mesures administratives, physiques et techniques afin d’assurer la protection de vos Données Sublimers conformément à nos engagements au titre de la Déclaration de Confidentialité et de la Déclaration de Sécurité. 

Ces engagements comprennent notamment des mesures pour empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation abusive de vos Données Sublimers par notre personnel.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 Abonnement. Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande, le Service est souscrit sous la forme d’un abonnement dont le prix est indiqué sur notre site à côté d’une description de l’offre correspondante.

4.2 Limites d'utilisation. Le Service est soumis à des limites d'utilisation, y compris, éventuellement, des seuils et/ou plafonds indiqués dans le ou les Bons de Commande applicables. Sauf indication contraire, ces limites font référence au nombre de Comptes Administrés. Si vous dépassez l’une de ces limites d'utilisation, des frais supplémentaires pourrons vous être facturés et devrons nous être payés conformément à l’Article 6.2 ci-dessous. Dans ce cas, la limite d'utilisation alors en vigueur sera automatiquement augmentée à due proportion pour le reste de la Durée du Service restant à courir.

4.3 Vos responsabilités. Vous vous engagez à respecter les présentes obligations, et à les faire respecter par vos Sublimers et vos Utilisateurs Finaux pour les obligations qui les concernent, (a) vous conformer aux présentes CGU, (b) nous communiquer exclusivement des Données Sublimers exactes, (c) faire tous vos meilleurs efforts pour empêcher l'accès non autorisé au Service et nous informer rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé dont vous avez connaissance, (d) utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et/ou aux termes et conditions prévus par les Applications Tierces, (e) répondre à toute question et/ou plainte d’un tiers (y compris un Utilisateur Final) suite à l’utilisation du Service par vous et/ou l’un de vos Sublimers, et (f) ne partager aucun identifiant ni mot de passe de connexion lié à un Compte Sublimer autrement que dans les cas prévus par les présentes CGU, les lois et/ou réglementations.

4.4 Restrictions d'utilisation. Vous vous interdisez de (a) mettre le Service à la disposition de quiconque autre que vous ou vos Sublimers, (b) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer ou louer le Service à quiconque, directement ou indirectement via un portail de services ou dans le cadre d’une offre de service externalisée (exemple : infogérance), sauf accord préalable et écrit de notre part, (c) utiliser toute ou partie du Service pour collecter, stocker ou communiquer des contenus illégaux ou délictueux (exemple : contenus contrefaits, diffamatoires, contraires à la morale et aux bonnes meurs ou qui violent des droits de confidentialité), (d) utiliser toute ou partie du Service pour stocker ou communiquer un Code Malveillant, (e) interférer avec, altérer ou perturber l'intégrité ou les performances du Service et/ou d’un service tiers via toute ou partie du Service, (f) permettre l'accès direct ou indirect au Service et/ou à tout service tiers via toute ou partie du Service ou leur utilisation d'une manière qui contourne une limite d'utilisation contractuelle, (g) copier le Service et/ou un service tiers (ou toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de celui-ci) via toute ou partie du Service, et/ou (h) accéder à toute ou partie du Service afin de créer un produit ou service similaire, comparable et/ou concurrent. 

4.5 Suspension du Service. En cas de non-respect des présentes par vous et/ou l’un de vos Sublimers et/ou Utilisateur Final, nous pouvons procéder à la désactivation de vos Comptes Sublimers et/ou à la suspension immédiate de vos accès à toute ou partie du Service, pour empêcher son utilisation ultérieure, et ce sans délai ni indemnisation d’aucune sorte. La durée d’une telle suspension sera déterminée par nous de manière discrétionnaire.

5. FOURNISSEURS TIERS

5.1 Souscription à des services tiers. Si vous souscrivez à des services tiers (c’est à dire exécutés par des fournisseurs autres que Sublim) (i) recommandés par nous, sur notre plateforme ou autrement, et/ou (ii) compris dans une offre plus globale incluant également toute ou partie du Service, l’exécution desdits services tiers, ainsi que les échanges de données entre vous et le ou les fournisseurs correspondants, échappent à toute responsabilité de notre part.

5.2 Applications Tierces et Données Sublimers. Si vous connectez une Application Tierce pour l’ajouter au périmètre du Service, vous nous accordez la permission d'autoriser le fournisseur de ladite Application Tierce à accéder à vos Données Sublimers pour les besoins de son interopérabilité avec notre plateforme. Nous déclinons toute responsabilité en cas de divulgation, modification, altération ou suppression de vos Données Sublimers par cette Application Tiers et/ou son fournisseur.

5.3 Intégration avec des Applications Tierces. Les fonctionnalités du Service permettent aux Comptes Sublimers d’interagir avec les Comptes Administrés. Pour utiliser ces fonctionnalités, vos Sublimers devront nous accorder leurs accès administrateurs dans les Applications Tierces concernées.

6. FRAIS ET PAIEMENT DES SERVICES ACHETÉS

6.1 Frais. L’ensemble des frais spécifiés dans les Bons de Commande nous sont dus. Sauf indication contraire, (i) ces frais sont basés sur le Service souscrit, indépendamment de son utilisation réelle, (ii) vos obligations de paiement ne sont pas annulables et vos paiements ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent pas être diminuées pendant la Durée du Service.

6.2 Facturation et paiement. Vous vous engagez à nous fournir des informations de carte de crédit valides et à mettre à jour rapidement lesdites informations si la carte de crédit concernée arrive à expiration. Vous nous autorisez à débiter cette carte de crédit pour tous les paiements dus par vous au titre du Service, à hauteur des montants prévus dans les Bons de Commande concernés, et ce pendant toute la Durée du Service. Le Service vous sera facturé à l'avance, soit annuellement, soit mensuellement, selon l’option que vous avez choisi lors de votre souscription à l’une de nos offres payantes. Par exception, les Bons de Commande pourront prévoir d’autres échéanciers et d’autres moyens de paiement. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, vous vous engagez à nous payer les sommes dues dans les (30) jours à compter de la date de facturation. Vous vous engagez à nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes et à nous informer rapidement de toute modification de ces informations.

6.3 Indemnités de retard. En cas de non-réception de votre paiement à la date d’échéance, et sans que les dispositions suivantes ne limitent nos autres droits de recours, nous pourrons (i) vous facturer des intérêts de retard au taux de 1,5% calculés sur le solde du montant mensuel restant dû (ou au taux maximum autorisé par la loi si ce dernier est moins élevé), et (ii) vous refacturer le montant des frais de recouvrement, en ce compris les frais juridiques éventuels.

6.4 Suspension du Service. En cas de retard de paiement de votre part au titre du Service et si ce retard est supérieur ou égal à trente (30) jours, nous pouvons, sans que cette disposition ne limite nos autres droits de recours, procéder à la désactivation de vos Comptes Sublimers et/ou à la suspension immédiate de vos accès au Service, pour empêcher son utilisation ultérieure, et ce sans délai ni indemnisation d’aucune sorte.

6.5 Litiges. En cas de contestation par vous des montants facturés par nous, vous devez nous notifier votre désaccord ainsi que les montants contestés et toute pièce justificative, dans les 30 jours suivant la réception de la facture concernée. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour résoudre un tel différend.

6.6 Impôts et taxes. Sauf indication contraire, nos tarifs n’incluent pas les taxes, prélèvements et autres droits gouvernementaux ou locaux éventuels, en ce compris les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source, éventuellement imposables dans n'importe quelle juridiction (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes liées à votre achat du Service. Dans le cas où nous avons l'obligation légale de payer des Taxes à votre place ou de les collecter à la place d’une administration gouvernementale ou locale (exemple : la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de l’union européenne), nous vous refacturerons les montants correspondants à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'autorité fiscale compétente ou tout autre justificatif ayant valeur de preuve incontestable.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

7.1 Non-transfert des droits. A l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, les présentes CGU et/ou l’utilisation par vous de toute ou partie du Service ne vous confèrent aucun droit sur de quelconques brevets, savoir-faire, dénominations sociales, logos, modèles, marques, matériels publicitaires, codes, logiciels ou tout autre droit de propriété, notamment intellectuelle, dont nous serions titulaires. Réciproquement, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, les présentes CGU et/ou l’exécution par nous de toute ou partie du Service ne nous confère aucun droit sur des brevets, savoir-faire, dénominations sociales, logos, modèles, marques, matériels publicitaires, codes, logiciels ou tout autre droit de propriété, notamment intellectuelle, dont vous seriez titulaire.  

Notamment, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, les parties reconnaissent qu'il leur est interdit, dans tous pays, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, d'utiliser pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie et, notamment, sa dénomination sociale, ses marques, ses logos, ses modèles, sa charte graphique, ses supports publicitaires et toute capture d’écran ou représentation de ses produits et services, sauf à titre de référence commerciale et à la condition que la mention ou représentation de cette dernière ne soit pas dépréciative.

7.2 Droit d’utilisation limité. Vous nous accordez, à nous et à nos prestataires et sous-traitants, le droit d'utiliser vos Données Sublimers afin de (a) vous fournir toute ou partie du Service, (b) prévenir ou traiter toute erreur et/ou problème technique dans le cadre du Service, (c) optimiser le Service (notamment le droit d’utiliser et de refléter dans le Service toute suggestion, commentaire, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre, fournie par vous, vos Sublimers et/ou vos Utilisateurs Finaux concernant le fonctionnement du Service), et/ou (d) nous conformer à des dispositions légales ou réglementaires.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Définition des « informations confidentielles ». Sont réputées confidentielles toutes les informations (quels qu’en soient la nature, la forme ou le support) auxquelles les parties auront eu accès dans le cadre des présentes CGU et/ou du Service et qui concernent l’autre partie, et notamment sans que cette liste soit limitative, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, spécification ou cahier des charges, en ce compris tout Bon de Commande ou toute condition, notamment tarifaire, prévue dans un Bon de Commande. 

8.2 Obligation de non-divulgation. Chacune des parties s’engage, pendant toute la Durée du Service et pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Service, à :
a. appliquer aux Informations Confidentielles qu’elle reçoit de l’autre partie les mêmes mesures de protection que celles qu’elle appliquerait, le cas échéant, à ses propres informations confidentielles et dans tous les cas un niveau de protection suffisant et nécessaire au vu de la nature des informations ;
b. ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie qu’à ses seuls employés et/ou sous-traitant ayant à les connaître, étant précisé que la partie récipiendaire est seule responsable de l’utilisation des Informations Confidentielles reçues de l’autre partie par ses employés et/ou sous-traitants
c.ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de cette autre partie ; 
d. informer l’autre partie dans les meilleurs délais de toute perte et/ou fuite d’Information Confidentielle ; et 
e. n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution des Services. 

8.3 Exceptions. La présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations :
a. déjà en la possession de l’autre partie au moment de leur divulgation et non couvertes par une obligation de confidentialité au moment de leur réception ;
b. dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui y tomberaient par la suite, sans faute (négligence ou intention) ou omission imputable à l’autre partie ;
c. divulguées en application d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité administrative, sous réserve que la partie divulgatrice en informe l’autre et coopère avec elle pour obtenir la protection adéquate afin que l’Information Confidentielle divulguée soit utilisée aux seules fins prévues par une telle décision.

8.4 Confidentialité des données personnelles. A l’occasion de la réalisation du Service, lequel répond notamment à votre intérêt légitime de gérer, contrôler et sécuriser vos Données Sublimers enregistrées dans les Applications Tierces, nous sommes amenés à traiter des données personnelles confiées par vous et/ou collectées pour votre compte. A ce titre, en qualité de sous-traitant informatique, nous nous engageons par les présentes CGU à respecter les règles prévues dans la Déclaration de Confidentialité et dans la Déclaration de Sécurité.

9. DECLARATIONS ET GARANTIES

9.1 Déclarations. Chaque partie déclare qu'elle peut valablement s’engager au titre des présentes CGU et qu’elle a tout pouvoir légal pour le faire.

9.2 Garanties de Sublim. Nous garantissons que (a) notre Service est significativement conforme aux spécifications énoncées dans la Documentation, et (b) nous exécuterons le Service, le cas échéant, de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art dans le domaine de la fourniture de logiciels SaaS aux entreprises.

9.3 Garanties réciproques. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables au Service.

10. INDEMNISATION MUTUELLE

RESERVE

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité. Notre responsabilité au titre d’un préjudice ou d’une suite de préjudices connexes subis par vous dans le cadre du Service, et les indemnisations auxquelles elle pourrait donner droit, sont limitées au montant total des sommes HT payées par vous au titre du Service pendant les 12 mois précédant ledit préjudice, ou le dernier de ces préjudices (en cas de suite de préjudices connexes).

11.2 Exclusion des dommages indirects. En aucun cas la responsabilité d’une partie ne pourra être recherchée par l’autre partie au titre d’une perte de profit, d’une perte de chance, ou d’un dommage indirect.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée de votre engagement. Votre engagement dans le cadre des présentes CGU commence à la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les présentes CGU (voir préambule des présentes) et continue jusqu'à ce que toutes vos obligations au titre des présentes CGU aient expiré, notamment vos obligations en termes de confidentialité, de remboursement ou de paiement des sommes restants dues.

12.2 Durée des abonnements. La durée de l'abonnement est celle qui figure dans le Bon de Commande applicable. Chaque abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives égales à la durée de l'abonnement expirant, sauf résiliation par vous ou par nous moyennant un préavis envoyé par l’autre partie au moins trente (30) jours avant la prochaine date de renouvellement automatique. En cas de renouvellement automatique, le prix sera le même que celui de la période précédant immédiatement ledit renouvellement, sauf décision contraire de notre part notifiée au moins trente (30) jours avant la date du renouvellement.

12.3 Résiliation. Chaque partie peut à tout moment résilier un abonnement, quel que soit sa durée prévue dans le Bon de Commande, (i) trente (30) jours après avoir notifié par écrit à l'autre partie une violation significative par cette dernière de ses obligations au titre des présentes CGU et à condition que cette violation n'ait pas été corrigée à l'issue de cette période de trente (30) jours, ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une cessation des paiement, d’une demande de mise en faillite, d’un redressement judiciaire ou de toute autre procédure relative à son insolvabilité, à sa liquidation ou à la protection de ses créanciers (mise sous séquestre, cession d’actif, etc.).

12.4 Remboursement ou paiement à la résiliation. La résiliation par vous d’un abonnement ne vous dégagera pas de votre obligation de nous verser les somes restants dues par vous, le cas échéant, au titre de la période précédant la date effective de résiliation.

12.5 Portabilité et suppression de vos Données Sublimers. A l’issue de la date effective de résiliation ou d'expiration de votre abonnement, nous n'aurons plus aucune obligation de conserver ni de vous transférer vos Données Sublimers. Nous pourrons, à notre seule discrétion supprimer ou détruire vos Données Sublimers ainsi que toute copie ou sauvegarde dans nos systèmes, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Loi applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.  

13.2 Arrangement amiable. En cas de contestation relative au Service et/ou aux présentes CGU, et préalablement à toute procédure contentieuse, les parties s’engagent à rechercher entre elles une solution amiable dans les 30 jours suivants la notification faite par la partie la plus diligente à l’autre partie.  

13.3 Juridiction compétente. En cas d’échec d’une solution amiable, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Notifications. Toute notification dans le cadre des présentes CGU devra être adressée, par écrit et/ou par email, à l’adresse suivante :- nous concernant : contact(at)sublim(dot)io ou 198 avenue de France – 75013 Paris- vous concernant : noms et adresses figurant sur votre Bon de Commande. 

14.2 Intégralité des CGU. Les présentes CGU annulent et remplacent, à compter de leur entrée en vigueur, tous les accords écrits ou oraux antérieurs ayant le même objet, ainsi que toute version précédente desdites CGU. Le préambule des présentes CGU fait partie intégrante desdites CGU, avec la même force obligatoire que les Articles qui lui succèdent.  

14.3 Modification et non-renonciation. Aucune renonciation, modification ou annulation se rapportant à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne sera opposable à moins d’être formalisée dans un avenant écrit signé par vous et par nous. Le fait de renoncer à invoquer une stipulation des présentes CGU ne compromettra nullement le droit d’en obtenir le respect ultérieurement. 

14.4 Indépendance des parties. Les parties agissent en leur nom propre et pour leur propre compte en qualité d'entités privées indépendantes. Elles n'ont ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l'autre partie de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprétée comme établissant une procuration, une relation de mandat ou une relation d'employeur a employé entre les parties.  

14.5 Indivisibilité. Si l’une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou sans effet à quelque titre que ce soit, les stipulations restantes des présentes demeureront opposables de la même manière que si la stipulation jugée nulle, illégale ou sans effet avait été initialement supprimée.